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Article 1 SUPREMATIE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Microsolution entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de Microsolution. Le fait pour Microsolution de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque de ces dispositions n'entraîne pas renonciation de Microsolution à ladite disposition que Microsolution reste libre de mettre en œuvre à tout moment.
Article 2 COMMANDES
Sur toute commande doit être écrit et spécifié clairement la date, les références des produits commandés, les prix, les quantités et toute autre information spécifique. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement et après acceptation écrite de Microsolution. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l'accord exprès et écrit de Microsolution. En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les acomptes versés par l'acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l'acheteur devra être adressée à Microsolution par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. Microsolution aura la faculté d'accepter ou de refuser l'annulation. Pour cas de force majeure, Microsolution aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.
Article 3 PRIX
3.1 Conditions de paiement
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix de Microsolution au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par Microsolution , quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Après ouverture de compte, toute commande est payable comptant (par carte bancaire, virement ou espèces). Après accord de notre assurance crédit, les clients en compte pourront bénéficier d'un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de livraison, en utilisant le mode de règlement par traite non acceptée. Les clients couverts par notre assurance crédit qui souhaitent payer comptant, peuvent le faire par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. Par contre, ceux qui ne bénéficient pas d'encours de la part de notre assurance crédit, doivent impérativement régler comptant par carte bancaire, virement ou espàces. Le montant minimum de facturation à notre société d'affacturage est de 457.35 € HT. Tout dépassement d'encours sera réglé comptant soit par carte bancaire directe, soit par virements compensés Banque de France. Tout virement demande une confirmation par fax tamponnée et signée par la banque émettrice. Une libération anticipée est possible sur présentation d'un relevé de compte prouvant le débit des sommes dues à notre société d'affacturage. La durée de validité d'un avoir émis par Microsolution est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir Microsolution, l'original de cet avoir devra être présenté en main propre au commercial Microsolution afin que ce dernier puisse le prendre en compte et l'affecter en temps que mode de règlement.
3.2 Fonction du retard et défaut de paiement
Tout dépassement des délais de règlement entraînera la suppression de l'encours. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. En cas d'impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l'acheteur par Microsolution , celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu'il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à Microsolution lui resteront acquises à titre d'indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d'insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report sollicité par l'acheteur et accordée par Microsolution, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 l'exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas ou le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d'exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.
Article 4 LIVRAISON ET TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler sa commande ou de refuser la marchandise. Nous déclinons toute responsabilité pour le retard pouvant survenir ; les transporteurs étant seuls responsables. Nous n'acceptons aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève ou problème de fournisseurs, etc.) qui peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d'autant les délais convenus. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartiendra à l'acheteur de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits et d'en informer MICROSOLUTION dans le même délai. Attention, aucune réclamation ne sera entendue si les réserves n'ont pas été apportées sur le bon de transport.
Article 5 RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Principe
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourraient occasionner.
5.2 Autorisation de revendre
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
5.3 Autorisation de transformer
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises livrées. En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article 6 GARANTIE
Notre matériel est garanti un an pièces sauf indication contraire notifiée sur la facture et cinq ans main-d'œuvre, par retour en nos ateliers. Seuls les produits vendus par Microsolution dans la période, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l'ensemble du matériel. Le SAV se réserve un délai de 48 heures maximum pour constater la panne décrite et procédera à un échange standard, si le produit défectueux a été ramené dans un délai de sept jours suivant sa date de facturation et que le même produit ou qu'un produit de qualité et de technologie équivalant est disponible en stock au moment du retour. Dans tous les autres cas, le SAV procèdera à un retour fournisseur pour réparation du produit défectueux. Si le matériel n’est pas réparable ou qu’un échange n’est pas possible un avoir équivalent à la valeur d’achat du produit sera attribué. Toute panne non constatée par notre technicien pourra éventuellement entraîner une facturation de la main d'œuvre suivant un forfait demi-horaire. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Les paramétrages ou configuration de matériel, les installations de logiciels ou de systèmes d'exploitations ne sont pas pris en charges par la garantie et pourront entraîner une facturation de l'intervention. Tous les éléments nécessaires (licences et CDs originaux) devront être fournis par le client. La garantie ne peut s'appliquer en cas d'utilisation anormale (choc électrique, overclocking, ...), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d'accident et de problèmes causés par les logiciels. Tout produit doit être systématiquement retourné complet dans son emballage d'origine accompagné de sa facture . Tout matériel retourné sans son emballage d'origine et ses accessoires sera soumis à la facturation d'un forfait de 22.87 € HT. Tous les produits couverts par une garantie constructeur dès la première année (sur site pour les écrans ou chez un réparateur agréé pour les imprimantes CANON, EPSON, HP, ...) ne seront pas repris en nos locaux. Nous nous engageons cependant à vous fournir toutes les coordonnées nécessaires à l'application de cette garantie. Microsolution ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tels que l'accident aux personnes, dommages et manque à gagner, ainsi que les éventuelles pertes de données sur les supports de masse. Notre garantie ne s'applique pas aux consommables (cartouches, cd-roms vierges, disquettes, souris, clavier, ventilateur, connectique, etc.) Les matériels non associés à une demande de RMA formulée auprès de notre SAV en bonne et due forme et valides seront systématiquement refusés.
Article 7 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Microsolution entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de Microsolution. Le fait pour Microsolution de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque de ces dispositions n'entraîne pas renonciation de Microsolution à ladite disposition que Microsolution reste libre de mettre en œuvre à tout moment.
Article 2 COMMANDES
Sur toute commande doit être écrit et spécifié clairement la date, les références des produits commandés, les prix, les quantités et toute autre information spécifique. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement et après acceptation écrite de Microsolution. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l'accord exprès et écrit de Microsolution. En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les acomptes versés par l'acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l'acheteur devra être adressée à Microsolution par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. Microsolution aura la faculté d'accepter ou de refuser l'annulation. Pour cas de force majeure, Microsolution aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.
Article 3 PRIX
3.1 Conditions de paiement
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix de Microsolution au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par Microsolution , quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Après ouverture de compte, toute commande est payable comptant (par carte bancaire, virement ou espèces). Après accord de notre assurance crédit, les clients en compte pourront bénéficier d'un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de livraison, en utilisant le mode de règlement par traite non acceptée. Les clients couverts par notre assurance crédit qui souhaitent payer comptant, peuvent le faire par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. Par contre, ceux qui ne bénéficient pas d'encours de la part de notre assurance crédit, doivent impérativement régler comptant par carte bancaire, virement ou espàces. Le montant minimum de facturation à notre société d'affacturage est de 457.35 € HT. Tout dépassement d'encours sera réglé comptant soit par carte bancaire directe, soit par virements compensés Banque de France. Tout virement demande une confirmation par fax tamponnée et signée par la banque émettrice. Une libération anticipée est possible sur présentation d'un relevé de compte prouvant le débit des sommes dues à notre société d'affacturage. La durée de validité d'un avoir émis par Microsolution est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir Microsolution, l'original de cet avoir devra être présenté en main propre au commercial Microsolution afin que ce dernier puisse le prendre en compte et l'affecter en temps que mode de règlement.
3.2 Fonction du retard et défaut de paiement
Tout dépassement des délais de règlement entraînera la suppression de l'encours. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. En cas d'impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l'acheteur par Microsolution , celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu'il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à Microsolution lui resteront acquises à titre d'indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d'insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report sollicité par l'acheteur et accordée par Microsolution, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 l'exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas ou le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d'exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.
Article 4 LIVRAISON ET TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler sa commande ou de refuser la marchandise. Nous déclinons toute responsabilité pour le retard pouvant survenir ; les transporteurs étant seuls responsables. Nous n'acceptons aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève ou problème de fournisseurs, etc.) qui peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d'autant les délais convenus. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartiendra à l'acheteur de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits et d'en informer MICROSOLUTION dans le même délai. Attention, aucune réclamation ne sera entendue si les réserves n'ont pas été apportées sur le bon de transport.
Article 5 RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Principe
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourraient occasionner.
5.2 Autorisation de revendre
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
5.3 Autorisation de transformer
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises livrées. En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article 6 GARANTIE
Notre matériel est garanti un an pièces sauf indication contraire notifiée sur la facture et cinq ans main-d'œuvre, par retour en nos ateliers. Seuls les produits vendus par Microsolution dans la période, et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l'ensemble du matériel. Le SAV se réserve un délai de 48 heures maximum pour constater la panne décrite et procédera à un échange standard, si le produit défectueux a été ramené dans un délai de sept jours suivant sa date de facturation et que le même produit ou qu'un produit de qualité et de technologie équivalant est disponible en stock au moment du retour. Dans tous les autres cas, le SAV procèdera à un retour fournisseur pour réparation du produit défectueux. Si le matériel n’est pas réparable ou qu’un échange n’est pas possible un avoir équivalent à la valeur d’achat du produit sera attribué. Toute panne non constatée par notre technicien pourra éventuellement entraîner une facturation de la main d'œuvre suivant un forfait demi-horaire. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Les paramétrages ou configuration de matériel, les installations de logiciels ou de systèmes d'exploitations ne sont pas pris en charges par la garantie et pourront entraîner une facturation de l'intervention. Tous les éléments nécessaires (licences et CDs originaux) devront être fournis par le client. La garantie ne peut s'appliquer en cas d'utilisation anormale (choc électrique, overclocking, ...), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d'accident et de problèmes causés par les logiciels. Tout produit doit être systématiquement retourné complet dans son emballage d'origine accompagné de sa facture . Tout matériel retourné sans son emballage d'origine et ses accessoires sera soumis à la facturation d'un forfait de 22.87 € HT. Tous les produits couverts par une garantie constructeur dès la première année (sur site pour les écrans ou chez un réparateur agréé pour les imprimantes CANON, EPSON, HP, ...) ne seront pas repris en nos locaux. Nous nous engageons cependant à vous fournir toutes les coordonnées nécessaires à l'application de cette garantie. Microsolution ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tels que l'accident aux personnes, dommages et manque à gagner, ainsi que les éventuelles pertes de données sur les supports de masse. Notre garantie ne s'applique pas aux consommables (cartouches, cd-roms vierges, disquettes, souris, clavier, ventilateur, connectique, etc.) Les matériels non associés à une demande de RMA formulée auprès de notre SAV en bonne et due forme et valides seront systématiquement refusés.
Article 7 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.
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